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Code pénal

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures

Article R632-1

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

Mise à jour : 28 mars 2015

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R632-1)