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Code pénal

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Dispositions générales

Article R610-2

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Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.

Mise à jour : 27 septembre 2001

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R610-2)