Article R610-2

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.

Cité par :

• Code de l'environnement - art. R173-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R173-5 (V)

Jurisprudence    (associée à l'article R610-2)