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Code pénal

 
 
R131-52...R722-7
R131-52...R133-2
R131-52...R133-2
R131-52...R131-45
R131-1...R131-45
 
 
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Article R131-5

Attribuer à un dossier
 
OK

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.

Mise à jour : 12 juillet 2003

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