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Code pénal

 
 
R131-52...R722-7
R131-52...R133-2
R131-52...R133-2
R131-52...R131-45
R131-1...R131-45
 
 
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général

Article R131-30

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.

Mise à jour : 1er mars 1994