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Code pénal

 
 
R131-52...R722-7
R131-52...R133-2
R131-52...R133-2
R131-52...R131-45
R131-1...R131-45
 
 
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Article R131-27

Attribuer à un dossier
 
OK

Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en donne avis au procureur de la République.

Mise à jour : 1er mars 1994