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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières

Article 462-9

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OK

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.

Mise à jour : 11 août 2010