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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières

Article 462-6

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Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

Mise à jour : 29 mars 2012