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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières

Article 462-4

Attribuer à un dossier
 
OK

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.

Mise à jour : 11 août 2010
 

Jurisprudence    (associée à l'article 462-4)