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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières

Article 462-2

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Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

Mise à jour : 11 août 2010