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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières

Article 462-11

Attribuer à un dossier
 
OK

N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.

Mise à jour : 11 août 2010