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Code pénal

 
 
111-1...611-1
410-1...450-5
 
 
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale

Article 434-40

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende.

Mise à jour : 19 mai 2011

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 434-40)