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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 323-7

Attribuer à un dossier
 
OK

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Mise à jour : 22 juin 2004
 

Jurisprudence    (associée à l'article 323-7)