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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 323-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Mise à jour : 14 mai 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 323-6)