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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 323-4

Attribuer à un dossier
 
OK

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Mise à jour : 22 juin 2004
 

Jurisprudence    (associée à l'article 323-4)