Déplacez-moi
111-1...621-1
311-1...324-9
321-1...324-9
323-1...323-8
R131-52...R722-7
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 ? d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 ? d'amende.
Mise à jour : 27 juillet 2015
