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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Article 322-4

Attribuer à un dossier
 
OK

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Mise à jour : 1er mars 1994
 

Jurisprudence    (associée à l'article 322-4)