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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 322-18

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Mise à jour : 13 décembre 2005
 

Jurisprudence    (associée à l'article 322-18)