Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 322-16

Attribuer à un dossier
 
OK

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-7 à 322-10.

Mise à jour : 1er mars 1994
 

Jurisprudence    (associée à l'article 322-16)