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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 322-15-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.

Mise à jour : 19 mars 2003
 

Jurisprudence    (associée à l'article 322-15-1)