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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes

Article 322-12

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La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Mise à jour : 1er janvier 2002

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 322-12)