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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1 : De l'escroquerie

Article 313-3

Attribuer à un dossier
 
OK

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 313-3)