Déplacez-moi
111-1...621-1
311-1...324-9
311-1...314-13
312-1...312-15
312-1...312-9
R131-52...R722-7
Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Mise à jour : 1er mars 1994