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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 1 : De l'extorsion

Article 312-4

Attribuer à un dossier
 
OK

L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Mise à jour : 1er janvier 2002

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 312-4)