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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 2 : Du chantage

Article 312-12

Attribuer à un dossier
 
OK

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Mise à jour : 1er mars 1994
 

Jurisprudence    (associée à l'article 312-12)