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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte

Article 312-12-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Mise à jour : 19 mars 2003

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 312-12-1)