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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 311-16

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;

3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Mise à jour : 14 mai 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 311-16)