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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 311-15

Attribuer à un dossier
 
OK

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-6 à 311-10.

Mise à jour : 1er mars 1994
 

Jurisprudence    (associée à l'article 311-15)