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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 2 : Dispositions générales

Article 311-13

Attribuer à un dossier
 
OK

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 311-13)