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Code pénal

 
 
111-1...611-1
211-1...227-33
221-1...227-33
 
 
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Article 225-4-7

Attribuer à un dossier
 
OK

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Mise à jour : 19 mars 2003

Cité par :