Article 225-3-1

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

Cité par :

• LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 37 (V)

Jurisprudence    (associée à l'article 225-3-1)