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Code pénal

 
 
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
 
 
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

Article 225-22

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

3° La confiscation du fonds de commerce.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 225-22)