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Code pénal

 
 
111-1...621-1
Partie législative
111-1...133-17
Livre Ier : Dispositions générales
 
211-1...227-33
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
211-1...215-3
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
 
221-1...227-33
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
221-1...221-11-1
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
 
221-12...221-17
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
 
222-52...222-51
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
 
223-1...223-21
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
 
224-1 A...224-11
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
224-1 A...224-1 C
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
 
224-1...224-5-2
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
 
224-6...224-8-1
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
224-6 224-6-1 224-7 224-8 224-8-1
 
 
224-9...224-11
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
 
 
225-12-1...225-26
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
 
226-1...226-32
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
 
227-1...227-33
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
 
 
 
311-1...324-9
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
 
410-1...450-5
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
 
461-1...462-11
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
 
511-1...521-2
Livre V : Des autres crimes et délits
 
721-1...717-3
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
611-1...621-1
Livre VI : Des contraventions
 
 
R131-52...R722-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R131-52...R133-2
Livre Ier : Dispositions générales
 
R226-1...R226-12
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
 
R321-1...R321-12
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
 
R413-1...R413-6
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
 
R511-1
Livre V : Des autres crimes et délits
 
R610-1...R655-1
Livre VI : Des contraventions
 
R711-1...R722-7
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Article 224-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Mise à jour : 1er janvier 2002