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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Article 224-7

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L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 224-7)