Article 224-7

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Cité par :

• Code pénal - art. 224-9 (V)
• Code pénal - art. 224-9 (V)
• Code pénal - art. 224-9 (V)

Jurisprudence    (associée à l'article 224-7)