Déplacez-moi
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
224-1 A...224-11
224-1 A...224-1 C
224-6...224-8-1
R131-52...R722-7
Article 224-7
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Mise à jour : 1er mars 1994