Déplacez-moi
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
222-52...222-51
222-1...222-18-3
222-1...222-6-3
R131-52...R722-7
Article 222-6
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Mise à jour : 1er mars 1994
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