Article 222-6

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Cité par :

• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)

Jurisprudence    (associée à l'article 222-6)