Déplacez-moi
111-1...611-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
222-52...222-51
222-44...222-48-2
R131-52...R722-7
Article 222-46
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Mise à jour : 1er mars 1994
