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Code pénal

 
 
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
 
 
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 3 : Des agressions sexuelles
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-27

Attribuer à un dossier
 
OK

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Mise à jour : 1er janvier 2002

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 222-27)