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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

Article 221-5-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

Mise à jour : 11 juillet 2010