Déplacez-moi
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
R131-52...R722-7
Article 221-17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Mise à jour : 7 août 2013