Déplacez-moi
111-1...611-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
R131-52...R722-7
Article 221-16
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12.
Mise à jour : 7 août 2013
