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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées

Article 221-15

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Mise à jour : 7 août 2013
 

Jurisprudence    (associée à l'article 221-15)