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Code pénal

 
 
111-1...611-1
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 221-11-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Mise à jour : 7 août 2013