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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

Article 221-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 221-1)