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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Du prononcé des peines

Article 132-22

Attribuer à un dossier
 
OK

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Mise à jour : 13 décembre 2005

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 132-22)