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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Article 132-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 132-2)