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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 3 : Dispositions générales

Article 132-16-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Mise à jour : 13 décembre 2005
 

Jurisprudence    (associée à l'article 132-16-3)