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Code pénal

 
 
111-1...621-1
Partie législative
111-1...133-17
Livre Ier : Dispositions générales
111-1...113-14
Titre Ier : De la loi pénale
 
121-1...122-9
Titre II : De la responsabilité pénale
 
130-1...133-17
Titre III : Des peines
130-1
 
131-1...131-49
Chapitre Ier : De la nature des peines
131-1...131-36-13
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
131-1...131-2
Sous-section 1 : Des peines criminelles
 
131-3...131-9
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
131-3 131-4 131-4-1 131-5 131-5-1 131-6 131-7 131-8 131-8-1 131-9
 
 
131-10...131-11
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
 
131-12...131-18
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
 
131-19...131-36
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
 
131-36-1...131-36-8
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
 
131-36-9...131-36-13
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
 
 
131-37...131-49
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
 
 
132-1...132-80
Chapitre II : Du régime des peines
 
133-1...133-17
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
 
 
 
211-1...227-33
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
 
311-1...324-9
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
 
410-1...450-5
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
 
461-1...462-11
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
 
511-1...521-2
Livre V : Des autres crimes et délits
 
721-1...717-3
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
611-1...621-1
Livre VI : Des contraventions
 
 
R131-52...R722-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R131-52...R133-2
Livre Ier : Dispositions générales
 
R226-1...R226-12
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
 
R321-1...R321-12
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
 
R413-1...R413-6
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
 
R511-1
Livre V : Des autres crimes et délits
 
R610-1...R655-1
Livre VI : Des contraventions
 
R711-1...R722-7
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Article 131-4

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L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Mise à jour : 19 mars 2003

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 131-4)