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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : De la responsabilité pénale
Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 121-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 121-4)