Déplacez-moi
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
222-52...222-51
222-44...222-48-2
R131-52...R722-7
Article 222-48
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.
Mise à jour : 12 septembre 2018
