Déplacez-moi
111-1...621-1
311-1...324-9
321-1...324-9
322-1...322-18
322-1...322-4-1
322-5...322-11-1
322-12...322-14
R131-52...R722-7
Article 322-16
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10.
Mise à jour : 12 septembre 2018
