Article 226-14
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Cité par :
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V)
- Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V)
- Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)
- Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)
- Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 16 (V)
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V)
- Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (V)
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 17 (V)
- Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)
- Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V)
- Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 4 (V)
- Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V)
- Arrêté du 20 avril 1993 - art. 2 (V)
- Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 - art. 7 (V)
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 32 (V)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 31 (V)
- Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 4 (V)
- Arrêté du 17 octobre 2006 - art. 5 (V)
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 3 (V)
- Décret n°2014-478 du 13 mai 2014 (V)
- Arrêté du 10 avril 1985 - art. 4 (V)
- Arrêté du 7 novembre 1985 - art. 28 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-29 (V)
- Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)
- Code de justice militaire. - art. L212-78 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-35 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R225-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-4 (V)
- Code de la mutualité - art. L114-51 (VD)
- Code de la mutualité - art. L224-6 (V)
- Code de la santé publique - art. D4364-12 (V)
- Code de la santé publique - art. L1418-6 (V)
- Code de la santé publique - art. L2112-9 (V)
- Code de la santé publique - art. L2212-4 (V)
- Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L4314-3 (V)
- Code de la santé publique - art. L4323-3 (V)
- Code de la santé publique - art. L4344-2 (V)
- Code de la santé publique - art. L4363-1 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L135-13 (V)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)
- Code des douanes - art. 456 (V)
- Code du travail - art. L6421-4 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L164-1 (V)
- Code monétaire et financier - art. L164-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L464-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
- Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)
- Code rural - art. L351-7 (V)
- Code rural - art. L723-42 (V)
- Code rural - art. L724-10 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
- Code de la santé publique - art. L1143-7 (VD)
- Code de la santé publique - art. L1143-7 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V)
- Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
- Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
- Code de la santé publique - art. L1413-12-2 (VD)
- Code du travail - art. L6361-5 (V)
- Code du travail - art. L6361-5 (V)
- Code du travail - art. L6361-5 (V)
- Code du travail - art. L6361-5 (V)
- Code du travail - art. L6361-5 (V)
- Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)
- Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
- Code de la santé publique - art. L1142-24-11 (VD)
- Code de la santé publique - art. L1142-24-14 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (V)
- Code de la santé publique - art. L1343-3 (V)
- Code des juridictions financières - art. L331-12 (V)
- Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)
- Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
- Code monétaire et financier - art. L712-7-1 (V)
- Code pénal - art. 713-3-1 (V)
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
- LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 32 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
- Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (V)
